Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie le Code du travail concernant le suivi de l’état de santé des salariés titulaires d’une autorisation de conduite (art. R. 4323-56) ou d’une habilitation électrique (art. R. 4544-9 et suivants).
À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, les salariés soumis uniquement à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique ne seront plus concernés par le suivi individuel renforcé. Concrètement, ils ne passeront plus l’examen médical d’aptitude à l’embauche, la visite intermédiaire ni l’examen médical périodique d’aptitude.
En revanche, si ces mêmes salariés occupent un poste exposant à d’autres risques nécessitant un SIR, les règles actuelles continuent de s’appliquer : une visite médicale avec le médecin du travail tous les quatre ans, complétée par une visite intermédiaire réalisée par un infirmier.
Salariés concernés :
– Travailleurs devant une autorisation de conduite (postes nécessitant une autorisation de conduite de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges).
– Travailleurs avec une habilitation électrique (postes nécessitant une habilitation électrique pour la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension).
Ce qui change :
➖ Fin du suivi individuel renforcé (SIR) pour ces salariés.
➕ Remplacé par une attestation médicale de non-contre-indication :
* délivrée par le médecin du travail,
* valable 5 ans,
* conditionne la validité de l’autorisation de conduite / habilitation électrique.
Obligations de l’employeur :
– Vérifier que le salarié possède une attestation en cours de validité.
– En conserver une copie pendant toute la durée.
– L’intégrer au dossier médical en santé au travail.
A noter :
– Les avis d’aptitude délivrés dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 tiendront lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue.
– Le modèle d’attestation de « non contre-indication » sera fixé par arrêté.
– Le refus de délivrance de l’attestation d’absence de contre-indications médicales par le médecin du travail est contestable*, selon les mêmes modalités que les éléments de nature médicale.
*devant le conseil de prud’hommes selon la forme accélérée au fond, dans un délai de 15 jours.
Objectifs du décret :
– Simplifier le suivi médical,
– Alléger la charge des services de santé au travail,
– Cibler les ressources médicales sur les postes les plus à risques.
Résumé pratique :
| Sujet | Ce qui change à compter du 1ᵉʳ octobre 2025 |
|---|---|
| Champ d’application | Les salariés avec autorisation de conduite / habilitation électrique ne sont plus systématiquement soumis au SIR |
| Remplacement du SIR | Introduction d’une attestation de non-contre-indication délivrée par le médecin du travail |
| Validité | 5 ans |
| Obligation pour l’employeur | Vérifier que le salarié détient une attestation valide, l’archiver, la verser au dossier santé travail |
| Contestation | Référence à la procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes (médecin non-partie) |
| Disposition transitoire | Les anciens avis d’aptitude valent attestation pendant 5 ans à compter de leur date |