LOI-2015-2

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Certains articles du Code du Travail relatifs à la santé au travail ont été modifiés. Vous trouverez les principaux changements (inaptitude, équipe pluridisciplinaire…) en cliquant-ici.

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