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La fiche d'entreprise (Art. D4624-37 et s. du Code du Travail) :
Dans chaque entreprise ou établissement dont il a la charge, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques. Répondant à un objectif de prévention, la fiche d'entreprise doit constituer avant tout un instrument permettant aux médecins du travail, de repérer les risques, leur nature, leur localisation, leur importance, et ainsi déterminer les actions préventives utiles à l'entreprise et aux salariés.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'Inspecteur du Travail et du Médecin Inspecteur Régional du Travail. Elle est présentée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et peut être consultée par les agents des services de prévention de la CARSAT (anciennement CRAM).
À l'occasion de la visite médicale, le médecin du travail demande au salarié un flacon d'urines dans le but de faire une analyse. A l'aide d'une bandelette plongée dans le flacon il peut ainsi déceler l'existence de maladies par la présence anormale de :
- sucre : diabète
- leucocytes et nitrites : infection urinaire
- sang : lésions de l'appareil urinaire ou de la prostate.
Le contrôle d'alcoolémie est autorisé à condition qu'il soit prévu dans le règlement intérieur de l'établissement.
Depuis le 15/09/2007, on ne parle plus d'heures de sortie mais d'heures de présence. Si le médecin prescripteur de l'arrêt autorise les sorties sur l'arrêt de travail, le malade doit alors être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés.
Oui, uniquement à l'occasion de soins ou d'examens médicaux.
C'est le salarié qui doit faire la demande de maladie professionnelle. Il doit envoyer à la CPAM le formulaire de déclaration de maladie professionnelle dûment rempli accompagné d'un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste. La CPAM renvoie ensuite un double de cette déclaration à l'employeur et l'informe de la procédure d'instruction.
Il s'agit d'un document, devenu obligatoire depuis le 5/11/2001 (art. R4121-1 CT et suivants) dans lequel l'employeur doit identifier les risques auxquels sont soumis ses salariés, évaluer leur gravité ainsi que leur probabilité de survenue en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
Cette évaluation des risques présents dans l'établissement doit être mise à jour annuellement et lors de toute modification d'activité, de remplacement ou ajout de matériel ...
Ce document rédigé sur papier ou support numérique doit être tenu à la disposition :
| - des salariés
- des délégués du personnel - du CHSCT - du médecin du travail - de l'inspection du travail - des services de prévention de la Sécurité Sociale |
Le CHSCT est le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, il est obligatoire pour les établissements
de plus de 49 salariés (art. L4523 CT et suivants, L4611 à 4614 CT).
Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés notamment en :
| - veillant au respect du règlement en matière d'hygiène et de sécurité
- menant des actions visant à l'amélioration du bien-être des salariés - participant à l'analyse des conditions de travail |
| - de membres désignés avec voix délibérative : |
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. un président : le chef d'établissement ou représentant
. un secrétaire : un représentant du personnel . une délégation du personnel |
| - de membres de droit, avec voix consultative, qui sont obligatoirement convoqués : |
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. le responsable sécurité
. le médecin du travail |
| - de membres invités avec voix consultative : |
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. l'inspecteur du travail
. le représentant du service prévention de la CARSAT (anciennement CRAM) qui sont obligatoirement informés de la réunion . toute autre personne pouvant être consultée pour ses compétences |